Consultant juridique (F/H)

Ministères de la Santé, des Solidarités et du Travail · Paris, Ile-de-France · Francia · Presencial · freelance · mid

Publicada el 2026-07-17

Descripción de la oferta

Vos missions en quelques mots Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie est compétent dans les domaines suivants : - le droit des personnes et des entités publiques (Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives) ; - le droit des actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux (réglementaires et individuels) ou contractuels (hors commande publique) ; - le droit des activités administratives (services publics et police…

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