Juriste-Consultant
Publicada el 2026-07-17
Descripción de la oferta
Vos missions en quelques mots Le bureau du contentieux pénitentiaire a pour principales missions de traiter les procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives (TA, CAA et Conseil d’État) en matière pénitentiaire (relatives au respect des droits fondamentaux, aux sanctions disciplinaires, aux placements à l’isolement des personnes détenues et à leurs conditions de détention notamment). Il est également chargé de traiter les procédures contentieuses en matière pénite…
Fuente original: adzuna:fr:freelance